LA COVID-19 ET SON IMPACT SUR LES CONTRATS

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La pandémie actuelle de COVID-19 a mené le gouvernement du Québec à multiplier les décrets. L’état d’urgence engendre son lot d’incertitudes et d’inquiétudes, notamment aux niveaux juridique et contractuel. La fermeture temporaire de nombreuses entreprises, des lieux publics, des frontières, et l’instabilité économique qui en résulte mènent les entreprises à se questionner sur leurs obligations contractuelles, qui peuvent être difficiles à honorer.

Un débiteur peut-il se soustraire à ses obligations sans engager sa responsabilité?

La réponse à cette question se trouve soit dans le texte des contrats liant les parties, soit dans le Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »). En effet, de nombreux contrats prévoient leur propre mécanisme d’exonération. Ils font assumer à l’une ou l’autre des parties les risques liés à des événements hors de leur contrôle. En l’absence de clause contractuelle, les règles édictées par le C.c.Q. s’appliquent.

 

Le C.c.Q. et la force majeure

L’article 1693 C.c.Q. prévoit qu’un débiteur est libéré lorsque son obligation ne peut être exécutée en raison d’une force majeure. Le débiteur a alors la charge de faire la preuve de cette force majeure. De plus, pour être libéré de ses obligations, le débiteur ne doit pas au préalable être en demeure.

En droit québécois, la force majeure est un événement imprévisible et irrésistible qui rend absolument impossible l’exécution d’une obligation1 . Cet événement ne doit pas relever de la volonté ou du contrôle des parties. Ainsi, en certaines circonstances, des phénomènes naturels (tels un tremblement de terre, une inondation, etc.) ou des actes humains (tels un état d’urgence décrété par un gouvernement) peuvent être considérés comme une force majeure. 

 

Pour qu’un événement soit qualifié de force majeure, il doit satisfaire trois conditions ou critères: 

•    l’imprévisibilité;
•    l’irrésistibilité;
•    l’extériorité. 

Un événement est imprévisible lorsque les parties, agissant en personnes raisonnablement prudentes et diligentes, ne peuvent l’envisager au moment de la conclusion du contrat. Il n’est pas nécessaire que l’événement relève d’un phénomène inédit. Par exemple, la présence de verglas au Québec n’a rien d’inhabituel. En 1998, toutefois, le verglas a entraîné une situation imprévisible. L’ampleur de la crise du verglas a été telle qu’elle a parfois été qualifiée de force majeure.  

Un événement a un caractère irrésistible lorsque toute personne, placée dans les mêmes circonstances, ne peut raisonnablement l’éviter. L’événement rend l’exécution d’une obligation absolument impossible. Ainsi, lorsque l’exécution d’une obligation est simplement plus difficile, plus périlleuse ou plus onéreuse, l’événement ne peut être considéré comme une force majeure. 

Le troisième critère, l’extériorité, exige que le débiteur n’ait aucun contrôle sur l’événement et n’en soit pas responsable. Le débiteur doit même être en mesure de démontrer qu’il a pris tous les moyens raisonnables pour en éviter les conséquences.

En raison de ces trois critères, l’état d’urgence actuel au Québec peut entraîner pour certains débiteurs une situation de force majeure. L’analyse doit être faite au cas par cas et à lumière des obligations de chaque débiteur. 

Par exemple, l’arrêt de production en raison du confinement entraîne pour certaines entreprises une impossibilité absolue d’exécuter une prestation. Pour d’autres, le même état d’urgence a des conséquences financières, qui n’entraînent toutefois pas une impossibilité absolue de s’exécuter. De plus, pour une partie qui a conclu un contrat il y a quelques années, la crise actuelle peut être considérée comme un événement imprévisible. Tel n’est toutefois pas le cas d’une partie qui a conclu un contrat au cours des derniers jours.

En présence d’une force majeure, le débiteur est libéré de ses obligations2 . Cette libération peut, dans certains cas, mettre fin au contrat ou, dans d’autres, suspendre l’exécution des obligations. Tel est le cas lorsque les obligations sont à exécution successive et que l’inexécution n’est que temporaire. Le débiteur libéré de son obligation pour cause de force majeure ne peut exiger de contrepartie de la part de son cocontractant3 .

Enfin, un débiteur confronté aux difficultés actuelles découlant de la pandémie mondiale de COVID-19 doit, dans tous les cas, prendre des mesures pour minimiser ses dommages. Par exemple, il doit tenter de trouver de nouveaux fournisseurs ou sous-traitants avant de considérer être dans l’impossibilité d’honorer ses obligations. 

 

Les contrats peuvent prévoir des conditions différentes

Les parties peuvent prévoir dans leur contrats des dispositions qui régissent les conséquences de situations incontrôlables, telles les cas de force majeure. Elles peuvent déroger à ce qui est prévu au C.c.Q.

Dans les faits, de nombreux contrats contiennent une définition plus étendue ou plus restrictive des événements qui constituent une force majeure. Par exemple, les grèves et les incendies ne sont pas des cas de force majeure au sens du C.c.Q., mais peuvent l’être selon les termes d’une disposition contractuelle. 

De la même façon, des contrats peuvent faire assumer par un créancier les risques relevant  d’événements non imputables au débiteur et qui l’empêchent de s’exécuter. 

Les parties peuvent aussi prévoir des formalités à accomplir par celle qui souhaite se décharger de ses obligations, telles l’envoi d’un avis dans un délai spécifique. 

Le contrat peut aussi contenir une disposition qui détermine les effets de la survenance d’une force majeure. Par exemple, les parties peuvent convenir que la force majeure entraîne l’extinction, la suspension ou la modification d’une obligation (telle un ajustement au prorata d’un volume minimal à livrer).

Enfin, les parties à un contrat peuvent énoncer les conséquences de situations imprévues et extérieures, mais qui ne rendent pas, à proprement parler, l’exécution d’une obligation absolument impossible. Par exemple, les parties peuvent anticiper le risque relié à une augmentation inattendue du coût d’un intrant par le biais d’une clause dite de « hardship ». Une telle clause, qui relève de la saine prévoyance, peut avoir des conséquences importantes dans la situation actuelle, même si elle n’aborde pas précisément la force majeure.

 

Conclusion

Alors que tous subissent les effets de l’état d’urgence et de la crise entourant la COVID-19, il est nécessaire d’analyser les circonstances particulières des parties et les termes de chaque contrat pour déterminer si un débiteur est tenu d’honorer ou non toutes ses obligations. Cette analyse doit être faite promptement, alors que la situation évolue à grande vitesse.  

Il est nécessaire de prendre en considération les termes du contrat, ou, à défaut, les exigences du C.c.Q. pour guider la conduite des parties en difficulté.   

Un examen des termes des polices d’assurance des parties, lesquelles peuvent prévoir des indemnités en cas de pertes financières, peut aussi être opportun. 

L’équipe de Lavery peut vous assister dans toutes ces démarches, vous informer sur vos droits et obligations ou celle de votre entreprise, ou encore amorcer avec vous une réflexion concernant l’inclusion d’une clause de force majeure dans vos futurs contrats.

 

Yves Rocheleau YROCHELEAU@LAVERY.CA
Frédéric Laflamme FLAFLAMME@LAVERY.CA

1 Article 1470 C.c.Q.
Article 1693 C.c.Q.
Article 1694 C.c.Q.
Me Yves Rocheleau est associé du cabinet Lavery et pratique dans les domaines des fusions et acquisitions, du droit des sociétés et du droit commercial. Me Frédéric Laflamme est avocat au sein du même cabinet et concentre sa pratique dans le domaine du litige civil et commercial. Les auteurs remercient Mme Meg Armstrong, stagiaire en droit, pour sa contribution importante au texte.

 

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