APPEL À LA PRUDENCE – DÉCRET GOUVERNEMENTAL POUR LA RÉDUCTION DES ACTIVITÉS

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La situation juridique associée aux diverses mesures que prennent les gouvernements, tant fédéral que provincial et municipal, évolue de jour en jour sinon d’heure en heure. Ainsi, la prudence s’impose.

Lors de sa conférence de presse quotidienne de lundi le 23 mars dernier, M. François Legault annonçait que le gouvernement du Québec avait pris la décision de requérir toutes les entreprises de réduire au minimum l’ensemble des services et activités qui ne sont pas prioritaires jusqu’au 13 avril 2020 et donc, selon ses mots de « mettre le Québec sur pause » pendant cette période. L’annonce de lundi a nécessairement entrainé beaucoup de questions et d’inquiétudes de la part des entreprises : L’entreprise devait-elle fermer ? Ses services ou ses activités étaient-ils prioritaires ? Une entreprise dont les services ou activités étaient considérés comme prioritaires pouvait-elle accepter des commandes d’un client dont les services et activités seraient jugés non prioritaires ?

Dans les heures qui ont suivi l’annonce du premier ministre, la liste des services et activités prioritaires a été publiée sur le site internet du gouvernement du Québec. Cette liste a été modifiée à plusieurs reprises depuis sa publication initiale. Quant au décret du gouvernement de requérir les entreprises de réduire leurs activités, il n’a, lui, été publié que mardi le 24 mars en fin de soirée. Sa portée, quant à elle, diffère des informations annoncées publiquement ou retrouvées à un moment ou à un autre sur certains sites web, même gouvernementaux.

Nous vous invitons donc à la prudence quant aux décisions et actions que vous auriez pu prendre ou que vous prendrez en vous basant sur les informations qui émanent des annonces publiques, de leur reprise par les médias ou que vous retrouvez sur un site web, même officiel. Par mesure de précaution, vous pouvez consulter le décret faisant état des mesures réellement adoptées par le gouvernement, publié le 24 mars dernier, et dont vous trouverez copie en pièce-jointe. 

En cas de questionnements à cet égard, n’hésitez pas à nous contacter. 
 

 

MYRIAM LAVALLÉE, CRIA
ASSOCIÉE

MLavallee@lavery.ca
819.373.0339

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